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Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la transmission de ses biens se fait suivant un mécanisme légal bien précis que l’on nomme : la succession ab intestat. Ce terme désigne tout simplement la succession réglée selon les termes de la loi, sans intervention d’un testament. La désignation des bénéficiaires repose alors exclusivement sur les liens de parenté avec le défunt, selon un ordre défini par le Code civil.
Comment se fait la succession par héritiers ab intestat ?
La succession ab intestat obéit aux règles strictes du droit successoral de l’État, des règles qui s’appliquent automatiquement si aucun testament n’a été laissé. Cette loi prévoit une hiérarchie entre les différents membres de la famille et détermine l’attribution des biens selon deux critères essentiels : l’ordre de priorité légal et le degré de parenté.
Le premier cercle des héritiers ab intestat comprend les enfants du défunt, qui sont considérés comme prioritaires ; ils se partagent alors la totalité du patrimoine à parts égales, qu’ils soient issus d’une même union ou non. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant peut alors devenir héritier principal. Toutefois, s’il n’y a ni enfants ni conjoint, ce sont les parents, frères et sœurs qui entrent en ligne de compte.
Ce système vise à privilégier les proches du défunt. Néanmoins, dans certaines situations, des membres plus éloignés de la famille, comme les oncles, tantes ou cousins, peuvent aussi être désignés ! Mais cette répartition ne se fait pas librement. En effet, c’est le tribunal qui veille à ce que les biens soient distribués conformément aux textes légaux.
Chaque étape est encadrée, depuis la désignation des héritiers jusqu’à la liquidation de la succession !
Quels sont les droits successoraux ?
Les héritiers ab intestat ne sont pas désavantagés par rapport à ceux mentionnés dans un testament car le droit successoral leur garantit un ensemble de prérogatives, destinées à assurer une transmission équitable du patrimoine. Les voici :
- Ils disposent tout d’abord du droit de recevoir une part légale de la succession, qui est alors proportionnelle à leur place dans l’ordre établi par la loi ;
- Ils ont également droit à une information complète sur la composition de la succession (existence de dettes, actifs, donations antérieures, etc.) ;
- Ils ont aussi la possibilité de participer à toutes les opérations liées au partage des biens, telles que la vente, l’attribution de lots ou l’évaluation des actifs ;
- Enfin, ils ont le droit de contester un testament, s’il en existe un, notamment lorsqu’il porte atteinte à leur réserve héréditaire ou qu’il soulève des doutes sur sa validité.
Quid des droits immobiliers du conjoint survivant ?
La loi prévoit des dispositions particulières en faveur du conjoint survivant, notamment en ce qui concerne le logement. En effet, ce dernier peut bénéficier de deux formes de droits pensées pour lui assurer une certaine stabilité après le décès de son partenaire :
- Le premier dispositif : il s’agit du droit temporaire au logement, qui permet au conjoint de rester gratuitement pendant une durée d’un an dans le logement qui appartient en totalité au défunt ou qui était utilisé par le couple. Lorsque le bien était détenu en indivision ou loué, la succession doit prendre en charge les loyers ou indemnités d’occupation pour cette période, selon le cas ;
- Le second dispositif : c’est le droit viager au logement. Il ne nécessite aucune formalité particulière et permet au conjoint de jouir de la possibilité de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de sa vie ; et cela s’étend également au mobilier. Tant que le conjoint est en vie, les héritiers n’ont aucun droit immédiat sur ce bien.
Ce n’est qu’à son décès qu’ils pourront en réclamer la part leur revenant.
Tout ce mécanisme d’héritiers ab intestat émane une volonté du droit de maintenir un équilibre entre la rigueur des textes et les réalités familiales. En l’absence de testament, les règles légales prennent le relais pour éviter les conflits et garantir une transmission ordonnée du patrimoine. Cette procédure de succession suit une logique de protection, à la fois pour les proches du défunt et pour le conjoint survivant.
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